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Conditions générales de vente

1 - Définitions

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, la société Jardicom SARL, ci-après dénommé l’éditeur, met à la disposition de ses utilisateurs le site Planet’Motoculture, les services disponibles sur le site Planet’Motoculture et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site Planet’Motoculture et utilise ses services.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions. Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’éditeur à l’adresse URL suivante http://www.planet-motoculture.com implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

L’utilisateur désigne toutes personnes accédant au site Planet’Motoculture dans le but d’utiliser l’ensemble des services à sa disposition.

L’annonceur désigne toutes personnes déposant une annonce « occasion » sur le site Planet’Motoculture.

La société Jardicom SARL au capital de 29700€ immatriculée au registre du commerce de Mâcon (France 71) sous le numéro B 791777394 Code APE : 6312Z N° de TVA : FR 74791777394 dont le siège social est situé Lieu dit Les Plantés 71960 Davayé édite et exploite le site internet www.planet-motoculture.com.

Planet’Motoculture est la propriété de la société Jardicom Sarl, elle a fait l’objet d’un dépôt à l’INPI. La société Jardicom SARL permet  aux utilisateurs  via www.planet-motoculture.com d’accéder au contenu du site, de déposer, consulter des annonces « occasion » et effectuer des achats en ligne (matériel pour espaces verts et motoculture suivant la rubrique catégories et sous-catégories).

Les annonces « occasion » sont composées de :

  • Une partie libre (un titre, un descriptif, 3 photos (hors option), une zone géographique et un prix).
  • Une fiche produit pourra être crée par l’éditeur à des fins de référencement, cette fiche produit pourra être proposée à l’annonceur au dépôt de l’annonce, l’éditeur se réserve également le droit de transférer cette annonce sur une nouvelle fiche produit.

 

Vente en ligne : Les présentes conditions sont conclues entre la société Jardicom Sarl ci-après dénommée Planet’Motoculture et les personnes souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.planet-motoculture.com

Le passage d’une commande implique l’adhésion du client et sans réserve aux conditions générales de vente énoncées ci-dessous. Lors du passage d’une commande le client a obligation de sélectionner un réparateur dans une liste fournie par l’éditeur, cette liste est susceptible d’évoluer. L’éditeur s’engage à fournir un réparateur aux acheteurs. L’éditeur se dégage de toute responsabilité de l’obligation de résultat du réparateur sélectionné par l’acheteur.

En cas de cessation d’activité ou de fermeture du réparateur sélectionné par l’acheteur, l’acheteur doit contacter l’éditeur afin de définir un nouveau réparateur agréé. 

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le site, il s’engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires, complètes et exactes. Le client est tenu responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans une information saisie (nom, adresse etc…) Jardicom Sarl ne peut être tenu responsable des retards éventuels engendrés dans la livraison.

Etapes d’un achat sur www.planet-motoculture.com :

  • Choix du ou des produits par le client « Ajouter au panier »
  • Choix des options de livraison, mise en route, préparation…
  • Récapitulatif de la commande modifiable
  • Confirmation de la commande
  • Saisie des coordonnées personnelles « connexion/inscription »
  • Validation définitive de la commande avec choix du paiement qui vaut acceptation des présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet.
  • Le paiement de la commande conclu de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance, le client recevra un mail de confirmation.

 

2 - Acceptation

Toute souscription aux services proposés par le site internet www.planet-motoculture.com vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune restriction. La société Jardicom SARL se réserve le droit de valider chaque annonce (1 photo minimum par annonce « occasion ») ou chaque vente ainsi que la possibilité de modifier tout ou partie des conditions générales du site www.planet-motoculture.com à tout moment, l’utilisateur devra alors se référer à ces dernières modifications. L’utilisateur n’acceptant pas les conditions générales d’utilisation du site internet www.planet-motoculture.com ne pourra  dès lors bénéficier des services proposés ou passer commande sur le site.

 

3 - Description, prix, paiement, livraison et réception

a) Description du site

www.planet-motoculture.com est un site internet principalement dédié au matériel pour le jardin et les espaces verts ainsi qu’aux activités pouvant se rapporter à la motoculture.

Son activité principale est la vente à distance et la publication d’annonces. Les annonces sont rédigées en langue française. Les produits à la vente (matériel neuf) sont proposé dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement des fournisseurs et partenaires de Planet’Motoculture. Planet’Motoculture informe le client de la disponibilité et du délai de livraison des produits. En cas d’impossibilité de livraison ou d’approvisionnement Planet’Motoculture pourra procéder à l’annulation de la commande soit par remboursement soit en proposant une solution alternative au client. Le remboursement se fera par chèque exclusivement dans un délai de 14 jours suivant l’annulation de la commande.

 

b) Prix et paiement

Le prix des produits est affiché en euros (€) et toutes taxes comprises, les frais de livraison (matériel neuf) peuvent être inclus ou en supplément du prix de vente (dans ce cas ils seront affichés sur la fiche produit ou avant validation de la commande). Il est proposé différentes options ou prestations complémentaires (uniquement matériel neuf) dont le prix est affiché. Les prix unitaires des équipements et matériel électrique et électronique indiqués sur le site www.planet-motoculture.com dans les catalogues et documents promotionnels de Planet’Motoculture, s’entendent Eco Participation comprise.

Le paiement peut être effectué par :

  • Carte bancaire
  • Chèque
  • PayPal
  • Virement bancaire

Le paiement se fait en totalité et comptant.

Planet’Motoculture se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, néanmoins aucune modification ne peut intervenir postérieurement à la commande, le tarif applicable aux produits commandés est celui figurant sur le site le jour de la commande. Les magasins adhérents payent un abonnement mensuel par prélèvement et ses derniers facturent à Planet’Motoculture la commission prévue sur l’ensemble des ventes réalisées. Un récapitulatif des ventes leur sera fourni mensuellement.

 

c) Livraison et réception

Les produits vendus par Planet’Motoculture sont expédiés exclusivement en France Métropolitaine, en Corse et en Principauté de Monaco. Planet’Motoculture se réserve ainsi le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas en en France Métropolitaine, en Corse et en Principauté de Monaco. La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le client lors du passage de la commande ou dans un magasin sélectionné par l’acheteur. Planet’Motoculture se réserve le droit d’imposer la livraison en magasin pour certains produits. Le client peut à tout moment suivre le traitement de sa commande sur le site via la rubrique « Mon compte ». Le transport sera obligatoirement réalisé par une société indépendante qui devient alors responsable de la marchandise à livrer.

Le client ou le magasin adhérent en charge de la réception des articles pour le client s’engage à signer le bon de livraison, en cas d’absence du client il dispose d’un délai pour récupérer ou reporter la livraison du colis qui sera indiqué sur l’avis de passage. Le client sera alors tenu de reprendre contact avec le transporteur. En cas de dépassement de ce délai, le colis sera renvoyé à Planet’Motoculture à ses frais, néanmoins si le client souhaite de nouveau la livraison il devra s’acquitter à nouveau des frais de livraison. Les livraisons sont effectuées suivant les délais indicatifs repris sur le site www.planet-motoculture.com, en fonction du mode de livraison choisi à compter de l’envoi du mail de confirmation de la mise en livraison de ladite commande.

En cas de retard prévisible de livraison Planet’Motoculture en informera le client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. En tout état de cause Planet’Motoculture s’engage à livrer le client dans un délai maximal de 3 jours à compter de la confirmation de commande. En cas de dépassement de plus de 7 jours de cette date sauf cas de force majeur, le client pourra dénoncer le contrat de vente électronique par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi Planet’Motoculture remboursera par chèque le client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée. 

Il appartient au client de vérifier l’état de l’emballage et des produits ainsi que le nombre d’article à leur réception. Le client ou le magasin adhérent en charge de la réception des articles pour le client peut émettre des réserves claires et précises sur le bordereau de livraison ou de réception du transporteur en cas de contestation, de détérioration, de manque… Le client doit informer dans les 3 jours à compter de la livraison Planet’Motoculture et devra fournir tous justificatifs relatifs à l’anomalie constatée (copie du bordereau de livraison mentionnant les réserves). Passé ce délai, aucune réclamation amiable ou judiciaire ne pourra être acceptée. En tout état de cause Planet’Motoculture ne pourra être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison du à un cas de force majeure ou à une faute du client.

En application de l’article L121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours Francs à compter de la date de réception des produits commandés. Il doit donc retourner les produits dans leur emballage d’origine, non utilisés, en parfait état, sans aucune traces ni marques, avec tous les accessoires y compris la notice. Le produit doit être accompagné d’un double de la facture ainsi qu’un bon de retour dûment complété.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Planet’Motoculture se réserve le droit de rembourser tout ou partie des produits en cas de non-respect de ces obligations.

L’utilisation du produit se fait sous la responsabilité du client ainsi il déclare avoir connaissance que les produits peuvent contenir des éléments nocifs et dangereux. C’est pourquoi Planet’Motoculture recommande au client de respecter les consignes de sécurité et les recommandations d’usage précisées sur le descriptif du produit (notice d’utilisation, emballage, site internet). Le client ne doit pas apporter de modifications au produit non-homologuées par le fabricant. Planet’Motoculture ou les magasins adhérents ne peuvent en aucun cas être tenu responsables en cas d’accident, de mauvaise utilisation, mauvais stockage qui engendreraient des défauts ou des détériorations des produits.

 

4 - Service clientèle

Pour toutes questions ou informations sur l’utilisation, le fonctionnement ou toutes autres demandes concernant le site internet www.planet-motoculture.com , le service clientèle est joignable par courrier électronique via son formulaire de contact.

 

5 - Protection et sécurité

a) Responsabilité

Jardicom SARL décline toute responsabilité sur les contenus dont il ne peut vérifier l‘exactitude, l’authenticité ou l’exhaustivité.

Jardicom SARL ne peut garantir l’accès continu aux services ainsi qu’à ses délais de réponse et à la sécurité compte tenu de la spécificité technique d’internet.

Jardicom SARL ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels suite à l’utilisation du site.

Jardicom SARL n’intervient pas dans les transactions entre les annonceurs et les utilisateurs pour les annonces de matériel d’occasion, ainsi Jardicom SARL et l’ensemble de ses intervenants et de son personnel se dégagent de toutes responsabilités en cas de litiges entre les deux parties.

Les annonceurs et utilisateurs s’engagent à n’utiliser le site qu’en conformité avec ces présentes conditions générales.

Planet’Motoculture n’est en aucun cas tenu responsable des préjudices sur la vie, le corps et la santé.

Planet’Motoculture décline toute responsabilité du fait de l’usure normale des produits, des détériorations ou accident provenant de négligence, de défaut de surveillance, d’utilisation non conforme, des dommages consécutifs suite à modification ou réparation, des dommages résultants d’un manquement du respect des indications du fabricant ou du distributeur.

Planet’Motoculture ne peut être tenu responsable des éventuelles pertes liées à un retard de livraison ou à l’impossibilité de se connecter (temporaire ou permanente) au site internet.

 

b) Protection de la vie privée et utilisation des données

Les annonceurs et utilisateurs s’engagent à n’accéder qu’à l’ensemble des informations auquel ils ont accès dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et droits des tiers.

Les annonceurs et utilisateurs s’engagent à ne pas intervenir dans l’accès personnalisé des tiers ainsi qu’aux parties du site dont l’accès est privé.

Les annonceurs et utilisateurs s’engagent à ne pas remettre en cause la sécurité informatique du site www.planet-motoculture.com .

Les mots de passe et/ou codes d’accès sont personnels et confidentiels, en cas de perte ou de vol, l’annonceur s’apercevant de l’utilisation de ses données personnelles par un tiers doit immédiatement contacter le service client via le formulaire de contact. Jardicom SARL ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des mots de passe et/ou codes d’accès personnel.

Les annonceurs et les clients s’engagent à fournir des informations exactes.

Les informations erronées sont contraires aux présentes conditions générales d’utilisation du site.

 

c) Propriété intellectuelle

Il est interdit à l’annonceur et à l’utilisateur de copier, reproduire, vendre, publier, exploiter dans tous formats les informations présentes sur le site www.planet-motoculture.com par conséquent toutes ces tentatives sont considérée comme étant de la contrefaçon et seront sanctionnés au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de Jardicom SARL.

 

5 - Responsabilité des parties

Les annonceurs et utilisateurs du site www.planet-motoculture.com s’engagent de tenir des propos mesurés en toutes circonstances.

De cette sorte il est interdit de tenir des propos diffamatoires, insultants mais aussi racistes, pédophiles, homophobes et pouvant nuire ou porter atteinte à autrui.

Il est également interdit de tenir des propos portant atteinte à des mineurs ou incitant à la maltraitance et à la violence.

Les annonceurs doivent fournir des informations exactes, non mensongères et ne devant pas induire en erreur.

Les annonceurs s’engagent à ne pas communiquer sur des articles contrefaits, illicites ou volés, ne portant  pas atteinte aux droits d’auteur, droits des marques, de la propriété intellectuelle et vie privée des tiers.

Les annonceurs ne doivent enfreindre aucune loi ni règlement.

Jardicom SARL se réserve le droit de refuser toute diffusion d’annonces remettant en cause les intérêts moraux ou commerciaux sans devoir en préciser les motifs.

 

En cas de violation de ces présentes conditions générales, l’annonceur s’engage à indemniser et dédommager Jardicom SARL de tous dommages, perte de notoriété et manque à gagner si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers.

Jardicom SARL ne sera en aucun cas tenu responsable sur l’exactitude et la pertinence des annonces occasion diffusées sur le site www.planet-motoculture.com .

Jardicom SARL ne peut être tenu responsable de tous dommages liés directement ou indirectement à l’utilisation ou indisponibilité des services.

Jardicom SARL ne garantit en aucun cas la conclusion de contrat de vente entre les annonceurs (petites annonces « occasion »), ni la qualité, l’état de fonctionnement, la dangerosité, la légalité et  la conformité des matériels annoncés (petites annonces « occasion »), par conséquent Jardicom SARL ne pourra être tenu responsable de ces infractions.